CONTRAT REVENDEUR BITDEFENDER
Ce contrat devient effectif à la double condition de votre acceptation en ligne et de l’agrément devant s’en suivre de l’éditeur Editions-Profil.
Il reprend et définit les engagements entre le revendeur et Nexway.fr, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 440 953 859 dont le siège social est au 1 bd Amiral Courbet - CS 70002 - 30020 Nîmes Cedex 1, ci-après dénommé le prestataire distributeur.
Etant préalablement rappelé que :
Editions-Profil a souscrit aux services ESD du prestataire Nexway.fr pour mettre à disposition sous forme de téléchargement sa gamme de logiciels BITDEFENDER sur l’espace internet francophone. Nexway.fr opère de façon globale les services e-commerce de Editions Profil avec également la charge de la gestion du réseau de partenaires on-line des produits BITDEFENDER. Le revendeur souhaite faire partie du réseau de partenaires électroniques BITDEFENDER et s’appuie sur le prestataire électronique Nexway.fr pour ce faire.
En conséquence, les Parties se sont rapprochées pour définir le cadre de leurs relations et préciser leurs obligations réciproques pour la revente des Logiciels.
Article 1 : DUREE :
Le présent contrat est un contrat non-exclusif et est conclu pour une durée d’un an à compter de son acceptation. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction, pour des périodes successives de 12 (douze) mois, sauf le droit pour chaque partie d'y mettre un terme à tout moment moyennant l'envoi d'une lettre, fax ou e-mail avec accusé de réception de la partie réceptrice et le respect d’un préavis d’un mois.
Article 2 : OBLIGATION DU PRESTATAIRE DISTRIBUTEUR :
Le prestataire distributeur s'engage à apporter tout le soin en usage dans la profession pour assurer ses prestations dans le cadre de l’exécution de son service de vente en ligne dont il sera seul responsable. Le prestataire Distributeur dispose des compétences nécessaires, notamment techniques et commerciales pour réaliser la prestation attendue et s’engage à dédier les effectifs suffisants et assurer la parfaite exploitation et gestion du système e-commerce dans le respect de ses engagements de qualité et de services.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés, Prestataire Distributeur s'engage à informer dûment les internautes concernés, lors de la collecte initiale des informations précitées, du partage éventuel de ces dernières, notamment à des fins de prospection commerciale et à mettre en mesure lesdits internautes de s'opposer en ligne à l'utilisation commerciale de ces données et/ ou à la transmission de ces données à des tiers.
Article 3 : OBLIGATIONS DU REVENDEUR :
Le revendeur s’engage à régler ses factures mensuellement. Pour tout encours atteint, le revendeur devra régler cet encours avant de retrouver la possibilité de passer de nouvelles commandes. En cas de manquement du revendeur, le prestataire distributeur pourra mettre fin au contrat de sa propre initiative et sans délai.
Article 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES :
Remise :
Dans le cadre de la politique de ventes en ligne de l’éditeur, le revendeur bénéficie une remise commerciale de 25% sur les prix de ventes publics. Toutefois, une commission différente pourra être déterminée dans le cadre d’accord spécifique conclu avec l’éditeur.
Facturation et règlement :
Dès l’ouverture de son compte, le revendeur a accès au service de commande revendeur avec des conditions de règlement comptant, par carte bancaire. En cas d’obtention de l’agrément des services financiers de l’éditeur, le revendeur pourra ensuite bénéficier de conditions de paiement différé.
Le fait générateur de la facturation est constitué par la validation de la commande en ligne par le revendeur. Des avoirs pourront être établis par le prestataire distributeur au titre de Logiciels ayant fait l’objet d’un retour ou d’une annulation de commande justifié par le revendeur et son client.
Sur la base de la reddition de comptes transmise par le prestataire distributeur au revendeur, le revendeur s’engage a régler ses factures du mois telles que justifiées sur la reddition de comptes, déduction faite des éventuels avoirs. Le règlement du revendeur intervient dans les 20 jours du mois suivant la date d’émission du rapport de la reddition des comptes.
Reddition des comptes :
Le prestataire distributeur s’engage à faire parvenir au revendeur, mensuellement le 10 de chaque mois, un récapitulatif détaillé des commandes passées durant le mois précèdent avec notamment le nombre de commandes, montant des commandes TTC, nombres de factures, CA facturé HT/TTC, les avoirs. Le revendeur dispose en outre d’un accès aux back-offices des services de commandes donnant notamment accès aux commandes passées
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles sans rappel sauf si le manquement du revendeur est imputable à un manquement du prestataire distributeur dans le cadre du présent contrat. Elles sont calculées à compter du jour suivant la date de règlement jusqu’au jour du crédit effectif du compte du revendeur, à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal retenu est le taux en vigueur au jour d’émission de la facture.
Article 5 : PROTECTION DES DONNEES :
Chacune des parties pour ce qui la concerne fait son affaire du respect de la loi 778-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 et du respect de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Article 6 : PROPRIETE :
Base de données :
Les clients BitDefender des revendeurs reste sous la responsabilité du revendeur qui jouit de l’usage exclusif de la base de donnée clients.
L’accès aux fiches clients par le prestataire distributeur ne confère à ce dernier aucun droit de propriété sur celles-ci. LE REVENDEUR reste seul responsable de leur gestion et traitement pour raison marketing et commercial.
La cessation du présent contrat emporte la cessation de l’utilisation exclusive des données clients BitDefender par le REVENDEUR.
Marques :
Chaque partie s’engage à respecter l’intégralité des droits de l’autre partie sur ses marques et notamment s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit et par quelque mode que ce soit.
Chacune des parties autorise l’autre partie à reproduire les marques et logo lui appartenant ou dont il a l’usage dans la mesure où cette reproduction est nécessaire pour l’exécution du présent contrat.
Les marques seront citées et respectées tant dans leurs proportions que leur graphisme et leurs couleurs.
Article 7 : LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE :
Ce contrat est soumis à la loi française. A défaut d’accord amiable entre les Parties, tout litige survenant à l’occasion du présent contrat, tant pour ce qui concerne sa formation, son interprétation que son exécution, relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris .
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